tous droits réservés 2011-2012 : CGV : mentions légales : www.tria-design.fr


Merci de prendre connaissance de ces conditions.


1- Définition et champ d'application


Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise individuelle ALICE TRILLAT présentée sous l'enseigne 123-crea.com, dont le siège est situé au 56, imp la rivoirette, 38480 Romagnieu, n° SIREN 751 093 956, ici nommé «le Prestataire».

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant les services de Alice Trillat ou de son site (www.123-crea.com ou www.123-crea.fr) et acceptant les présentes conditions générales de vente, ici nommé «le Client».

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive dès la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du prestataire comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.



2- Prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du montant total de la commande.

Les prix comprennent l'impression, la confection des produits et les frais d'expédition pour la France Métropolitaine et l'Union Européenne.

Information sur la TVA : Article 239B du CGI- TVA non applicable. Déclarées sous le régime de l’auto-entreprise, les prestations de la société ALICE TRILLAT ne sont pas soumises à la TVA. Les prix pratiqués s’entendent donc nets de taxes et rien n’est à ajouter au montant annoncé sur les devis ou factures émis par la société.



3- Réclamations et exclusion de responsabilité

La responsabilité du Prestataire n'est en aucun cas engagée en cas d'inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de retard de livraison des services postaux, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.



4- Devis

Les devis pour demande particulière restent valables 30 jours à partir de leur date d’émission.



5- Vos visuels
5.1- Qualité des fichiers

Le Client doit fournir des fichiers de qualité comme précisé dans nos guides, si l’impression des fichiers fournis par le Client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers et photos  fournis.
Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le Client (conversion et amélioration colorimétrie, recordage.)
Le Prestataire s'engage à transmettre au client un BAT écran afin de valider la mise en page avant l'impression. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.


5.2- Propriété intellectuelle - droit à l'image.

Le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée. Le Client est seul responsable, et doit avoir obtenu l'autorisation du droit à l'image pour chaque enfant présent sur les photos transmises.


5.3- Archivage
Le Prestataire procède à l’archivage des fichiers reçus de manière sécurisé jusqu'à la fin de l'année scolaire. Au delà, les fichiers seront détruits de manière sécurisée.



6- Commande

Les bons de commande doivent être transmis par courrier, mail ou fax.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le premier règlement correspondant à au moins 30% de la commande aura été adressé et le Bon à Tirer validé.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une commande si le Client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le Client des procédures de commande indiquées sur le site dégage le prestataire de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, transmission des éléments nécessaires etc. ).



7- Délais

Les éléments fournis par vos soins (textes, photo, prénoms, fiches recettes…) doivent accompagner le bon de commande, ou être transmis dans un délai de 7j maximum. Passé ce délai, le prestataire ne sera plus en mesure de respecter la date de livraison annoncée. Après validation du BAT les délais moyens constatés pour la fabrication sont de 3 semaines.


8- Livraison

Livraison possible uniquement en France Métropolitaine : le délai d'expédition est de 4 jours
Les délais d'acheminement viennent en sus du temps de préparation de la commande et sont fonction du choix du mode d'acheminement retenu par le client.

Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés. Ce sont les délais moyens constatés et ils peuvent varier selon la destination. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Vous devez communiquer une adresse de livraison complète et exacte. En cas d'erreur d'adresse de votre part ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité du Prestataire ni celle du transporteur ne pourra être engagée ; tous les frais de réexpédition seront à votre charge, y compris le cas échéant la refacturation des marchandises perdues.
Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de détériorations, vols ou pertes pendant le transport.


9- Quantité

Tolérances d'impressions  : Dans certains cas, la quantité livrée peut être différente de celle commandée. La tolérance due aux calages des machines de production peut faire varier la quantité livrée de +/- 3%. En cas de quantité inférieure un ajustement de la facture sera effectué, et en cas de quantité supérieure, les produits supplémentaires seront livrés sans surcoût.



10- Note sur les objets personnalisés

Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n'entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés ou retournés soit dans un délai de 7 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure). Ceratains produits bénéficient tout de même de la garantie reprise des invendus dans la limite de 49 articles, et 30% restant à votre charge.


11- Modes de règlement
- Par chèque bancaire ou postal : à l'ordre de 123 crea
le règlement doit être effectué par chèque libellé en EUROS. La commande sera traitée dès réception de celui-ci.
Tout paiement par chèque rejeté par votre banque faute de provisions suffisantes sur votre compte engendrera des frais de variables selon la montant, à régler à l'ordre du prestataire.
- Par virement bancaire : Les paiements par virement sont également acceptés. Les virements doivent être libellés en EUROS à l'ordre de 123 crea et stipulés sans frais pour le bénéficiaire. Merci de nous indiquer en référence votre Nom et prénom. Nous ferons suivre notre RIB par e-mail après validation de votre commande par nos services.

Le prestataire se réserve le droit de refuser un mode de règlement et d'en proposer un autre.
Le paiement peut se faire en 2 fois, à savoir 30% à la commande, et le solde sous 30 jours après la livraison.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30é jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).



12- Politique anti-fraude

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous réservons le droit :
- d'effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises,
- de prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes,
- de bloquer toute commande ne satisfaisant pas à nos critères de sécurité,
- d'exiger des pièces justificatives (carte d'identité, chèque barré, RIB…) pour le déblocage des commandes,



13- Modification / Annulation de commande

Tant que votre commande n'est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d'expédition, visuels, quantité...). Pour modifier votre commande, vous devez alors nous contacter dans les plus brefs délais par mail ou téléphone. Dès que la commande entre en phase de fabrication, celle-ci n'est plus modifiable.

Toute annulation de commande sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par écrit avant le début d’exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques occasionnés sont intégralement à la charge du client pour un montant de 20€ HT.



14- Informatique et libertés

Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation, à l'exception des tiers intervenant dans l'exécution de votre commande (transporteurs, services bancaires).

Dans le cas exceptionnel d'un impayé ou d'une fraude aux moyens de paiement, le prestataire se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi informatique et libertés) Pour l'exercer, envoyez un message à : contact@123-crea.com



15- Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par le prestataire sont régies exclusivement par le droit français. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de GRENOBLE(38).

Conditions générales de vente

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